Lois et règlements

2012, ch. 105 - Loi sur les produits forestiers

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport à la Commission
14(1)La Commission ou ses représentants peuvent vérifier aux fins d’application de la présente loi les comptes et les registres reliés à l’exploitation des forêts ou aux produits de la fibre de bois d’une industrie forestière ou d’un consommateur quelconque.
14(2)Toutes les industries forestières, tous les consommateurs et tous les producteurs sont tenus de présenter, en la forme et dans les délais que fixe la Commission, les rapports qu’elle juge nécessaires aux fins d’application de la présente loi.
14(3)Commet une infraction quiconque :
a) ou bien omet de présenter un rapport lorsque l’exigent la présente loi ou ses règlements;
b) ou bien fait sciemment une fausse déclaration dans un rapport.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 12; 1990, ch. 61, art. 54
Rapport à la Commission
14(1)La Commission ou ses représentants peuvent vérifier aux fins d’application de la présente loi les comptes et les registres reliés à l’exploitation des forêts ou aux produits de la fibre de bois d’une industrie forestière ou d’un consommateur quelconque.
14(2)Toutes les industries forestières, tous les consommateurs et tous les producteurs sont tenus de présenter, en la forme et dans les délais que fixe la Commission, les rapports qu’elle juge nécessaires aux fins d’application de la présente loi.
14(3)Commet une infraction quiconque :
a) ou bien omet de présenter un rapport lorsque l’exigent la présente loi ou ses règlements;
b) ou bien fait sciemment une fausse déclaration dans un rapport.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 12; 1990, ch. 61, art. 54